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Propriété intellectuelle : Accord sur "l’exception pédagogique"
Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d’université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d’une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l’utilisation des Å“uvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’enseignement et de recherche et, d’autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l’interprétation vivante d’Å“uvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’Å“uvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.
Bulletin officiel Éducation Nationale - Accord du 4 décembre 2009
Accord sur l’utilisation des Å“uvres cinématographiques et audiovisuelles Ã
des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=50451
Accord sur l’interprétation vivante d’Å“uvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’Å“uvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de
recherche
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubrique-bo.html?cid_bo=50450