SPHM Infos
envoyer par mail
Version imprimable
Loi : Création du statut d’éditeur de presse en ligne
Le statut d’éditeur de presse en ligne, mis en place par l’article 27 de la loi dite Hadopi I et qui vient d’être précisé par décret, permet de bénéficier du régime fiscal des entreprises de presse, notamment pour l’exonération de la taxe professionnelle. Pour être reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), l’éditeur de presse en ligne doit publier un contenu en ligne :
original,
essentiellement écrit,
édité à titre professionnel,
composé d’informations d’actualité,
régulièrement renouvelé et daté,
faisant l’objet d’un traitement journalistique, en matière de recherche, de vérification et de mise en forme des informations,
ne constituant ni un outil de promotion ni l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale et,
produit par au moins un journaliste professionnel, s’il s’agit d’information politique et générale.
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021214264&dateTexte=&categorieLien=id
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte=&categorieLien=id